Formation continue Loi Alur Immobilier 2024 - 2025
Maîtriser les fondamentaux : Permis de construire, gestion locative, co-propriété, déontologie,...
Taux de satisfaction :
9,6/10
(6 avis)
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Formation créée le 10/09/2024. Dernière mise à jour le 03/12/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Formation continue des agents immobiliers
Objectifs de la formation
- Maitriser le Plan Local d'Urbanisme
- Comprendre le permis de construire et la déclaration préalable de travaux
- Comprendre le fonctionnement de la Copropriété
- Maîtriser la gestion locative
- Connaitre et respecter la déontologie dans le secteur immobilier
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents commerciaux intervenants dans le secteur immobilier
- Agents immobiliers avec statut d'indépendant
Prérequis
- Exercer un métier lié à l'immobilier
- Disposer d'une connexion internet satisfaisante
- Etre équipé de casque ou écouteurs + micro sur son PC ou Tablette
Contenu de la formation
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Le plan Local d'urbanisme (2 Modules de 2 heures chacun)
- Objectifs de la formation : • Comprendre les enjeux et le rôle du PLU dans le développement urbain • Savoir lire et interpréter un PLU pour identifier les opportunités foncières • Connaître les réglementations applicables à chaque zone du PLU • Développer des stratégies d'acquisition et de valorisation foncière en utilisant le PLU
- Contenu de la formation : • Définition du PLU et de ses objectifs : Explication claire et concise de ce qu'est un PLU (Plan Local d'Urbanisme), son rôle en tant que document de planification urbaine et ses principaux objectifs : organiser le développement de la commune, préserver l'environnement, favoriser la mixité sociale, etc. • Importance du PLU pour les chasseurs immobiliers : Le PLU détermine les possibilités de construction, les contraintes, les zones protégées, les risques, etc., autant d'éléments essentiels pour identifier les opportunités foncières et conseiller efficacement les clients.
- Partie 1 : Comprendre le PLU • Les différents documents composant le PLU • Le zonage du PLU • Les règles applicables en matière de construction • Les servitudes d'utilité publique et les autres contraintes
- Partie 2 : Utiliser le PLU dans votre activité • Comment consulter un PLU • Comment lire et interpréter un PLU • Comment identifier les opportunités foncières • Qui contacter pour m’éclairer dans mes démarches d’urbanisme
- Partie 3 : Études de cas pratiques • Puis je surélever ma maison d’un étage pour y construire une suite parentale et quelles sont les contraintes ? • La maison qui m’intéresse est située en zone inondable, quels sont les risques et les contraintes ? • Je souhaite rénover mon appartement situé en secteur sauvegardé, quelles démarches et contraintes pour changer mes menuiseries ?
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La non discrimination (1 Module de 2 heures)
- Objectifs de la Formation - Comprendre les principes de non-discrimination et de déontologie en immobilier. - Identifier les obligations légales et éthiques. - Appliquer ces principes dans des scénarios pratiques.
- Partie 1 : Fondements de la Non-Discrimination - Définition et Importance - Qu'est-ce que la non-discrimination ? - Pourquoi est-elle cruciale dans le secteur immobilier ? Cadre Légal - Loi sur l’égalité des chances (en France : Loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Loi sur le logement, etc.) - Discrimination directe et indirecte. - Exemples de pratiques discriminatoires interdites (sexe, origine, âge, handicap, etc.)
- Partie 2 : Déontologie dans le Secteur Immobilier - Principes de Déontologie - Code de déontologie des agents immobiliers. - Obligations envers les clients, les collègues et les partenaires. - Pratiques Éthiques - Transparence et honnêteté dans les transactions. - Gestion des conflits d’intérêts. - Respect de la confidentialité.
- Partie 3 : Études de Cas et Exercices Pratiques Études de Cas - Présentation de scénarios où la non-discrimination et la déontologie sont mises à l’épreuve. - Discussion en petits groupes pour identifier les problèmes et proposer des solutions. Exercices Pratiques - Simulation de situations courantes (ex. : refus d’un bien à un potentiel locataire basé sur des critères discriminatoires). - Débriefing en groupe pour partager les réflexions et les apprentissages.
- Partie 4 : Les Conséquences de la Non-Conformité - Conséquences Légales - Sanctions pour non-respect des lois sur la non-discrimination. - Exemples de litiges et de poursuites. - Conséquences Professionnelles - Impact sur la réputation professionnelle. - Répercussions sur les relations avec les clients et les partenaires.
- Partie 5 : Mise en Pratique et Conseils - Bonnes Pratiques - Conseils pour intégrer les principes de non-discrimination et de déontologie dans le quotidien professionnel. - Mise en place de procédures internes pour garantir le respect des règles. - Ressources Supplémentaires - Guides, associations, et formations continues pour approfondir les connaissances.
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Gestion Locative (1 Module de 2 heures)
- Objectifs de la formation : . Connaitre les fondamentaux de la gestion locative . Maitriser les aspects juridiques . Maitriser les aspects fiscaux . Connaître les éléments principaux de la gestion au quotidien et avoir les attitudes adaptées aux situations
- Partie 1 : Les fondamentaux de la gestion locative • Qu'est-ce que la gestion locative ? o Les différents types de mandats o Les avantages pour le propriétaire • Les différentes formes de gestion locative : o Location nue o Location meublée o Colocation o Location saisonnière • Le rôle du gestionnaire locatif : o Recherche et sélection des locataires. o Rédaction des baux et des annexes. o Encaissement des loyers et paiement des charges. o Gestion des réparations et de l'entretien du bien. o Relation avec les locataires et les propriétaires. Activité : Quiz interactif
- Partie 2 : Le processus de location • La constitution du dossier locataire : • La rédaction du bail : o Les clauses obligatoires o Les clauses facultatives o Adaptation du bail en fonction du type de location • La signature du bail et la remise des clés :
- Partie 3 : La gestion au quotidien • Le recouvrement des loyers : o Les échéances o Les modes de paiement o Les procédures en cas d'impayés • La gestion des sinistres : o Déclaration du sinistre à l'assurance. o Suivi des travaux de réparation. o Relation avec les artisans. • La gestion des relations locataires/propriétaires : o La communication régulière. o La gestion des réclamations. o La résolution des conflits.
- Partie 4 : Les aspects juridiques et fiscaux • Le cadre légal de la location : o La loi ALUR. o Les décrets et arrêtés. o Les évolutions législatives. • Les obligations fiscales du propriétaire : o Les revenus locatifs imposables. o Les charges déductibles. o Les régimes fiscaux spécifiques (micro-foncier, réel).
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La copropriété (2 Modules de 2 heures)
- Objectifs de la formation : • Approfondir les connaissances juridiques et pratiques de la copropriété. • Maîtriser la gestion d'une copropriété. • Identifier les enjeux actuels et les évolutions de la copropriété. • Rassurer le client acquéreur sur la copropriété (état, travaux, et futures dépenses)
- Partie 1 : Le cadre juridique de la copropriété o Définition et concept de la copropriété : • Qu'est-ce qu'une copropriété ? • Distinction entre parties communes et parties privatives : Explication avec des exemples concrets (escaliers, appartements, jardins, etc.). • Le rôle de l'acte de constitution o Les acteurs de la copropriété : • Le syndic : Son rôle de représentant légal, ses missions (gestion administrative, technique, juridique), sa responsabilité. • Le conseil syndical : Son rôle consultatif, sa composition, ses missions. • L'assemblée générale : fonctionnement, les décisions qui y sont prises o Les droits et obligations des copropriétaires : • Droits • Obligations o Le règlement de copropriété : • Son rôle • Les éléments clés o Les régimes spéciaux de copropriété : • copropriétés horizontales, copropriétés à usage mixte, etc.
- Partie 2 : La gestion courante d'une copropriété o Le budget de la copropriété : • Élaboration du budget : o Vote du budget : o Exécution du budget : o Les travaux en copropriété : • Travaux d'entretien : • Gros œuvre : o Les assurances de la copropriété : • Les assurances obligatoires : • Les assurances complémentaires : o Les relations avec les tiers : • Les entreprises : Analyse d’un PV d’Assemblée Générale
- Partie 3 : Les contentieux en copropriété o Les causes les plus fréquentes de litiges : o Les différentes phases d'un litige : • La phase amiable • La phase judiciaire o Les acteurs du contentieux : • Le syndic : Son rôle dans la gestion des litiges, sa responsabilité. • Le conseil syndical : Son rôle d'appui au syndic. • L'avocat : o Les responsabilités en cas de litige : • La responsabilité civile du syndic • La responsabilité civile des copropriétaires : Les cas de mise en cause • La responsabilité de l'entreprise ayant réalisé les travaux o Les conséquences d'un litige : • Les conséquences financières • Les conséquences sur la vie de la copropriété
- Partie 4 : Les enjeux actuels de la copropriété o La transition énergétique : • Les enjeux environnementaux • Les obligations réglementaires • Les aides financières : Crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, MaPrimeRénov', etc. • Les travaux de rénovation • La concertation des copropriétaires : Les difficultés liées à la prise de décision collective, la recherche du consensus. o Les nouvelles formes de copropriété : • La colocation en copropriété : Les spécificités juridiques, les enjeux de gestion. • La micro-copropriété : Les avantages et les inconvénients, les adaptations nécessaires. • Les nouvelles formes d'habitat collectif : Les écoquartiers, les habitats participatifs. QCM
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Le permis de Construire et la déclaration préalable de travaux (1 Module de 2 heures)
- Objectifs de la formation : • Comprendre les différences entre permis de construire, déclaration préalable et autres autorisations d'urbanisme • Maîtriser les démarches et les pièces à fournir pour chaque type de demande • Connaître les délais d'instruction et les recours possibles • Évaluer l'impact des autorisations d'urbanisme sur la valeur et la faisabilité d'un projet immobilier Contenu de la formation : • Le permis de construire : comprendre les cas d’usage nécessitant un dépôt de permis de construire, maitriser la constitution d’un dossier, les délais d’instruction et recours. • Comprendre la différence avec une déclaration préalable. • Les autres autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de démolir, cas spécifiques, ..)
- Partie 1 : Le permis de construire : - Les travaux nécessitant un permis de construire : • Constructions nouvelles • Extensions • Surélévations • Changements de destination • Piscines • Modifications de l'aspect extérieur : • Création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à certains seuils - Les démarches pour déposer un permis de construire : • Le dépôt d'un permis de construire • Les pièces à fournir dans le dossier de permis de construire : • L'instruction du permis de construire : délais, consultation des services, décision : • Une fois le dossier déposé, la mairie dispose d'un délai d'instruction pour prendre une décision. Ce délai varie en fonction de la nature du projet : • Le certificat de conformité et la taxe d’aménager : • Certificat de conformité : • Taxe d’aménagement : - Les recours possibles contre un permis de construire : - Qui contacter pour m’aider à monter le dossier Exemple : Montrer un dossier de PC complet.
- Partie 2 : La déclaration préalable : • Les travaux nécessitant une déclaration préalable • Les démarches pour déposer une déclaration préalable • Les pièces à fournir dans le dossier de déclaration préalable • L'instruction de la déclaration préalable: délais, consultation des services, décision • Le certificat de conformité et la taxe d’aménager • Les recours possibles contre une déclaration préalable • Qui contacter pour m’aider à monter le dossier : Faire appel à un professionnel (architecte, bureau d’études, …) Exemple : Montrer un dossier de déclaration préalable.
- Partie 3 : Autres autorisations d’urbanisme et cas particuliers : • Le permis d'aménager : • Le permis de démolir : • Les cas particuliers : travaux sur un bâtiment existant, extensions, surélévations, piscines,
- Partie 4 : Études de cas pratiques : Classer les travaux selon les autorisations nécessaires et justifier le choix : DP, PC, ou aucun Expliquer à un client les démarches nécessaires à suivre dans le cadre de la rénovation complète d’un appartement de 75m2 (Exploitation des combles et création de 20M2 de surface additionnelle, changement des menuiseries, reprise de la façade, rénovation intérieure complète).
Équipe pédagogique
Tous nos consutlant.es ont une expérience opérationnelle dans le secteur immobilier ainsi que dans l'animation de sessions de formation ludiques et inter-actives Votre référent technique et pédagogique est Jean-François GERARD. Pour toute question ou besoin d'assistance technique et matérielle (pour les formations à distance par exemple) , vous pouvez le contacter au 06 99 18 87 30 ou jfgerard@bmcformation.com pour organiser un échange téléphonique ou visio.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- QCM, évaluations des compétences en amont, aval puis à froid
- QUIZZ
- exercices pratiques
Ressources techniques et pédagogiques
- Outils d'animations digitaux
- manuel et supports pour les apprenants
Qualité et satisfaction
QCM, progression entre compétences à l'entrée et en fin de session
Taux de satisfaction des apprenants
9,6/10
(6 avis)
Capacité d'accueil
Entre 1 et 25 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
Référent : Jean-François GERARD - contact : jfgerard@bmcformation.com ou 06 99 18 87 30 pour toute assistance technique ou pédagogique
Formation en classes virtuelles.